Voies d'execution forcées
A défaut d’exécution volontaire de la part de votre adversaire, plusieurs mesures sont envisageables :
1/ Saisies de sommes d’argent : permettant la saisie entre les mains d'une tierce personne des sommes d’argent détenues pour le débiteur.
- Saisie-attributions sur des comptes bancaires,
- Saisie-attributions sur des comptes CPAM (professionnels de santé),
- Saisie-attributions de loyers (entre les mains des locataires),
- Saisie des rémunérations (entre les mains de l’employeur),
- Saisie des pensions de retraites (entre les mains de la Caisse de retraite),
- Etc.
PARTICULARITÉ de la procédure de recouvrement d'impayés de dettes alimentaires : procédure de paiement direct (pension alimentaire, prestation compensatoire, subsides, etc.).
2/ Saisies de biens mobiliers : permettant la saisie entre les mains du débiteur ou d’un tiers détenteur des biens meubles.
- Saisie-vente (inventaire mobilier en vue de leur vente),
- Saisie d'un véhicule (immobilisation) Ex : voiture, moto, quad, camping-car, aéronef, navire, etc.
- Saisie des récoltes sur pied en matière agricole,
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort,
- Saisie-appréhension d’un bien mobilier en exécution d’une obligation de délivrer ou de restituer, Ex : réalisation d’un gage mobilier.
3/ Saisies immobilières : permettant la saisie des biens immobiliers du débiteur en vue de leur vente dans l’hypothèse d’une créance importante.
Maison, Appartement, Local commercial, Garage, Terrain, Etc.
4/ Saisies des droits incorporels : permettant la saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent en vue de leur vente.
- Saisie des droits d'associés,
- Saisie des valeurs mobilières,
- Saisie de licence IV de débits de boisson
Expulsion - Expulsion locataire Lyon
La procédure judiciaire d'expulsion a pour objet de faire prononcer la résiliation du bail, l’expulsion voire, la condamnation au paiement des arriérés et des indemnités d’occupation de votre locataire défaillant, afin de récupérer la jouissance de votre logement ou de votre local, pour les motifs suivants :
- Loyers ou charges impayés,
- Dépôt de garantie impayé,
- Absence de production d’attestation d’assurance
-
Manquements aux obligations du locataire :
- Troubles du voisinage
- Sous-location (Airbnb & co...),
- Changement de destination du local loué,
- Défaut d’exploitation du local commercial, Etc.
Nos Services de Commissaire de Justice
Signification des décisions des magistrats
Exécution des décisions de justice
Exécution des actes notariés
Assignation à comparaître
Saisies Immobilières & encheres