Saisies conservatoires

• Oppositions au prix de vente de fonds de commerce rendant indisponible le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et du séquestre,
• Saisie par déclaration du certificat d’immatriculation d’un véhicule interdisant toute mutation de carte grise sans paiement préalable (mesure conservatoire)
• La saisie conservatoire rendant indisponibles les biens sur lesquels elles portent (biens mobiliers, créances d’argent)
• Les sûretés apportant une garantie au créancier pour le recouvrement de sa créance (hypothèque, nantissement)
• La saisie contrefaçon comme mesure probatoire pour le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle
• La saisie-revendication rendant indisponible un bien mobilier (phase préalable à la saisie-appréhension)

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